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Bruxelles Conseil de l'Europe-UE. Nouvelle ère numérique "le Conseil adopte un règlement pour la protection des consommateurs

Protection des consommateurs à l'ère numérique: le Conseil adopte un règlement pour renforcer la coopération à l'échelle de l'UE

Le Conseil a adopté un règlement en vue de renforcer la coopération entre les autorités nationales de l'UE chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
L'adoption formelle du texte aujourd'hui intervient à la suite de l'accord qui a été dégagé avec le Parlement européen le 21 juin 2017.
Le règlement vise à moderniser les mécanismes de coopération pour réduire davantage les préjudices subis par les consommateurs du fait d'infractions transfrontières à la législation européenne en matière de protection des consommateurs.
En particulier, pour assurer une protection efficace des consommateurs, il faut relever les défis de l'économie numérique et du développement du commerce de détail transfrontière dans l'UE.
Les nouvelles règles contribueront à renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le commerce électronique.

Lutte contre les infractions transfrontières

Cette révision du cadre actuel relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales, dans le cadre du développement du marché unique numérique.
En cas de violation des droits des consommateurs au niveau de l'UE, les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation et la Commission coordonneront leurs actions pour mettre fin à ces pratiques, notamment lorsqu'elles concernent des infractions de grande ampleur de dimension européenne susceptibles de porter préjudice aux consommateurs d'une grande partie de l'UE.

Confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique

L'application inefficace de la législation dans le cadre des infractions transfrontières, en particulier dans l'environnement numérique, permet aux professionnels d'échapper à la loi en se déplaçant à l'intérieur de l'Union, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence pour les professionnels respectueux de la loi opérant au niveau national ou international, et porte donc directement préjudice aux consommateurs et à leur confiance à l'égard du marché unique.
Il est donc nécessaire d'accroître le niveau d'harmonisation et de mettre en place une coopération efficace et efficiente en matière de contrôle de l'application de la législation entre les autorités publiques afin de détecter les infractions de grande ampleur revêtant une dimension européenne, d'enquêter sur ces infractions et d'y mettre un terme.
En vue d'harmoniser les pratiques dans l'ensemble de l'UE, le nouveau règlement définit un certain nombre de pouvoirs minimums d'enquête et d'exécution dont chaque autorité nationale compétente devra être dotée afin d'assurer une coordination appropriée en matière de lutte contre les infractions.
Ces pouvoirs permettent de trouver un équilibre entre les intérêts protégés par les droits fondamentaux, tels qu'un niveau élevé de protection des consommateurs, la liberté d'entreprise et la liberté d'information.
Le mécanisme d'assistance mutuelle entre les administrations est renforcé pour aider à établir l'existence d'une infraction interne à l'UE et à y mettre fin.
L'amélioration du mécanisme d'alerte permettra à une autorité compétente de notifier sans tarder à la Commission et à d'autres autorités compétentes tout motif raisonnable de soupçonner l'existence d'une infraction commise sur leur territoire et susceptible d'affecter les intérêts des consommateurs d'autres États membres.
Les autorités compétentes pourront également ouvrir des enquêtes de leur propre initiative si elles apprennent l'existence de telles infractions par d'autres voies que les réclamations des consommateurs.

Rattraper le retard sur l'économie numérique

Le 25 mai 2016, la Commission a présenté la proposition visant à moderniser la coopération en matière de protection des consommateurs, qui s'inscrit dans un arsenal de mesures plus large comprenant des propositions sur la livraison transfrontière de colis et la lutte contre le blocage géographique injustifié.
Le nouveau règlement, qui remplace le règlement n° 2006/2004 couvre 26 textes de la législation européenne en matière de protection des consommateurs. À la suite d'un réexamen de l'efficacité du règlement n° 2006/2004, il a été conclu que l'ancien règlement ne permettait plus de relever de manière adéquate les défis du marché unique numérique.


Source: Communiqué de presse du Conseil européen

© Photos FOIRALLE


 
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