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Sommet à Bruxelles
fin de 2015, les conclusions adoptées par le Conseil de l'Europe
17-18 décembre 2015
Le text intégral
du Secrétariat général du Conseil de l'Europe Objet:
Réunion du Conseil européen (17 et 18 décembre
2015)
Les délégations
trouveront ci-joint les conclusions adoptées par le Conseil européen
lors de la réunion visée en objet.
I. MIGRATIONS
1. Au cours des derniers mois, le Conseil européen a élaboré
une stratégie visant à endiguer l'afflux sans précédent
de migrants auquel l'Europe est confrontée. Toutefois, la mise
en œuvre est insuffisante et doit être accélérée.
Pour protéger l'intégrité de l'espace Schengen,
il est indispensable de reprendre le contrôle des frontières
extérieures. Les défaillances, notamment en ce qui concerne
les "hotspots", la relocalisation et les retours, doivent
être rapidement corrigées. Les institutions de l'UE et
les États membres doivent de toute urgence:
a) remédier aux insuffisances constatées aux frontières
extérieures de l'espace Schengen, notamment en veillant à
ce que des contrôles de sécurité systématiques
soient effectués dans les bases de données pertinentes,
et empêcher la fraude documentaire;
b) remédier aux défaillances constatées dans le
fonctionnement des "hotspots", notamment en mettant en place
les capacités d'accueil nécessaires pour atteindre leurs
objectifs; convenir sans tarder d'un calendrier précis pour la
mise en service de nouveaux "hotspots"; faire en sorte que
Frontex et l'EASO disposent de l'expertise et des équipements
nécessaires;
c) procéder de manière systématique et exhaustive
à l'identification, à l'enregistrement et au relevé
des empreintes digitales, et prendre des mesures pour faire face au
refus d'enregistrement et pour endiguer les flux secondaires irréguliers;
d) exécuter les décisions de relocalisation et envisager
d'inclure parmi les bénéficiaires des décisions
existantes d'autres États membres soumis à des pressions
importantes qui en ont fait la demande;
e) prendre des mesures concrètes pour assurer le retour et la
réadmission effectifs des personnes qui ne sont pas autorisées
à séjourner et fournir aux États membres une aide
en matière d'opérations de retour;
f) renforcer les mesures de lutte contre le trafic de migrants et la
traite des êtres humains;
g) assurer la mise en œuvre et le suivi opérationnel:
• de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée
orientale et des Balkans occidentaux; dans ce cadre, il importe d'aider
les États non membres de l'UE situés sur la route des
Balkans occidentaux à procéder à l'enregistrement
selon les normes de l'UE;
• du sommet de La Valette, en particulier en ce qui concerne les
retours et la réadmission; et
• de la déclaration UE-Turquie du 29 novembre 2015 et du
plan d'action UE-Turquie; dans ce contexte, le Coreper est invité
à conclure rapidement ses travaux sur la manière de mobiliser
les trois milliards d'euros destinés au mécanisme d'aide
aux réfugiés en Turquie;
h) continuer à mettre en œuvre le programme de réinstallation
adopté;
i) continuer à suivre de près les flux sur les routes
migratoires de manière à pouvoir réagir rapidement
à l'évolution de la situation.
2. Le Conseil devrait poursuivre les travaux sur le mécanisme
de relocalisation en cas de crise, en tenant compte de l'expérience
acquise, et arrêter sans tarder sa position sur la liste des pays
d'origine sûrs. Il est invité à examiner rapidement
la situation relative à l'Afghanistan. Le Conseil devrait examiner
à bref délai les propositions de la Commission du 15 décembre
concernant un "corps européen de garde-frontières
et de garde-côtes", le code frontières Schengen, un
"programme volontaire d'admission à titre humanitaire",
et les documents de voyage aux fins du retour. Le Conseil devrait adopter
sa position sur le "corps européen de garde-frontières
et de garde-côtes" durant la présidence néerlandaise.
La Commission présentera rapidement le réexamen du système
de Dublin; entretemps, les règles existantes doivent être
appliquées. Elle présentera aussi prochainement une proposition
révisée relative aux frontières intelligentes.
3. La présidence, la Commission et la haute représentante
rendront compte des progrès réalisés avant la réunion
que le Conseil européen tiendra en février.
II. LUTTE CONTRE LE TERRORISME
4. Les attentats terroristes perpétrés à Paris
le 13 novembre 2015 n'ont fait que renforcer notre détermination
à poursuivre notre lutte sans concession contre le terrorisme
et à faire pleinement usage de tous les instruments dont nous
disposons, y compris la coopération étroite avec nos principaux
partenaires, comme les États-Unis. Il faut mettre en œuvre
d'urgence les mesures énoncées dans la déclaration
des chefs d'État ou de gouvernement du 12 février 2015,
y compris celles que le Conseil a spécifiées dans ses
conclusions du 20 novembre 2015. Le Conseil européen examinera
périodiquement l'évolution de la situation.
5. Les attentats terroristes commis récemment démontrent
en particulier qu'il est urgent de renforcer l'échange d'informations
pertinentes, notamment pour ce qui est:
a) d'introduire systématiquement dans le système d'information
Schengen de deuxième génération les données
concernant les combattants terroristes étrangers;
b) d'assurer l'échange systématique des données
issues du casier judiciaire des personnes liées au terrorisme
(et à la grande criminalité organisée) et d'étendre
le système européen d'information sur les casiers judiciaires
(ECRIS) aux ressortissants de pays tiers;
c) d'assurer l'interopérabilité des bases de données
pertinentes en ce qui concerne les contrôles de sécurité;
d) d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités
des États membres chargées de la lutte contre le terrorisme,
en soutenant les travaux du nouveau Centre de lutte contre le terrorisme
mis en place au sein d'Europol; et
e) d'accroître les contributions des États membres aux
bases de données d'Europol, et de permettre à Europol
et à Frontex d'accéder aux bases de données pertinentes.
6. L'accord intervenu entre les colégislateurs sur la proposition
de directive relative à l'utilisation des données des
dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection
des infractions terroristes et des formes graves de criminalité,
ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière,
ouvre la voie à l'adoption et à la mise en œuvre
rapides de la directive, ce qui marquera une étape décisive
dans la lutte contre le terrorisme. Le Conseil européen rappelle
que les États membres sont tous déterminés à
appliquer le PNR aux vols intra-UE ainsi qu'aux autres transporteurs
tels que les agences de voyages et les voyagistes.
7. Il conviendrait de donner suite à l'engagement pris en février
dernier par les chefs d'État ou de gouvernement de renforcer
la coopération entre les services de sécurité,
dans le plein respect de la responsabilité exclusive des États
membres en matière de sécurité nationale, notamment
en structurant davantage leur échange d'informations de manière
à ce que les États membres intéressés puissent
procéder conjointement à une analyse opérationnelle
approfondie de la menace.
8. Par ailleurs, il est essentiel que les États membres mettent
en œuvre des contrôles systématiques et coordonnés
aux frontières extérieures, y compris à l'égard
des personnes jouissant du droit à la libre circulation.
9. Le Conseil examinera sans tarder les propositions de la Commission
relatives à la lutte contre le terrorisme et aux armes à
feu, en particulier en ce qui concerne les armes semi-automatiques de
gros calibre. Les États membres devraient mettre pleinement en
œuvre le règlement sur les précurseurs d'explosifs.
10. Le Conseil et la Commission prendront rapidement de nouvelles mesures
contre le financement du terrorisme dans tous les domaines recensés
par le Conseil du 20 novembre; en ce qui concerne notamment le gel des
avoirs et les autres mesures restrictives, il convient en priorité
de renforcer et, au besoin, d'étendre les mesures existantes
pour lutter contre les activités liées à l'EIIL/Daech
dans toute l'UE.
11. L'UE renforcera d'urgence la coopération qu'elle mène
en matière de lutte contre le terrorisme avec les partenaires
d'Afrique du Nord, le Proche-Orient, la Turquie et les Balkans occidentaux.
12. Afin de soutenir les enquêtes criminelles, les travaux se
poursuivront sur l'obtention de preuves électroniques, en particulier
lorsque celles-ci se trouvent à l'étranger. Ces travaux
impliqueront une coopération plus poussée avec le secteur
de l'internet.
13. La Commission, la haute représentante et le coordinateur
de l'UE pour la lutte contre le terrorisme suivront attentivement la
situation et présenteront un rapport au Conseil.
III. UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
14. Dans le prolongement du rapport des cinq présidents sur les
mesures à prendre pour compléter l'Union économique
et monétaire qu'il a demandé en décembre 2014,
le Conseil européen confirme sa volonté d'œuvrer
à l'achèvement de l'Union économique et monétaire,
dans le respect total du marché intérieur et d'une manière
ouverte et transparente. Il invite le Conseil à examiner sans
délai les propositions que la Commission a présentées
à la suite de ce rapport. En particulier, les travaux devraient
avancer rapidement en ce qui concerne:
a) le renforcement de l'efficacité de la gouvernance économique
et budgétaire, afin d'améliorer la compétitivité,
la convergence et la viabilité;
b) la représentation extérieure de la zone euro, afin
de mieux refléter son poids dans l'économie mondiale;
c) l'union bancaire, afin d'accroître la stabilité financière
dans la zone euro.
Le Conseil rendra compte des progrès accomplis d'ici juin 2016.
15. Les aspects juridiques, économiques et politiques des mesures
à plus long terme énoncées dans le rapport doivent
faire l'objet d'un examen plus approfondi. Pour donner suite aux travaux
supplémentaires que la Commission et le Conseil doivent mener,
le Conseil européen reviendra sur ces mesures d'ici la fin de
2017 au plus tard.
IV. MARCHÉ INTÉRIEUR
16. Le marché intérieur est le principal moteur de croissance
et de création d'emplois de l'Europe, et il est indispensable
aux investissements et au renforcement de la compétitivité
européenne. Pour en tirer pleinement parti, il est primordial
de veiller à ce que sa législation soit transparente,
simple et fondée sur les instruments les plus efficaces, tels
que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Il convient aussi
de faire en sorte qu'elle soit appliquée de manière effective
et intégrale et respectée dans la pratique, tout en l'adaptant
aux défis qui se font jour et en réduisant au minimum
les charges qui pèsent sur les acteurs économiques. Pour
donner suite aux initiatives de la Commission visant à renforcer
et à approfondir le marché unique, le Conseil européen:
a) appelle à faire preuve d'ambition dans la mise en œuvre
de la feuille de route pour la réalisation des objectifs de la
stratégie pour le marché unique en vue de parvenir à
un marché unique des biens et services approfondi et plus équitable
dans tous les domaines essentiels;
b) dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises,
invite les institutions de l'UE à accélérer la
mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique
numérique; se félicite de l'accord intervenu sur le train
de mesures relatif à la protection des données, qui marque
une avancée majeure;
c) dans le prolongement du plan d'action pour la mise en place d'une
union des marchés des capitaux, invite le Parlement et le Conseil
à parvenir rapidement à un accord sur les premières
mesures à prendre, y compris en ce qui concerne la titrisation.
17. Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à
l'aboutissement des négociations relatives au TTIP. Il engage
toutes les parties à redoubler d'efforts en vue de la conclusion,
dans les meilleurs délais, d'un accord ambitieux, global et avantageux
pour les deux parties afin qu'il soit tiré parti de tout le potentiel
qu'offre l'économie transatlantique.
V. MISE EN PLACE D'UNE UNION DE L'ÉNERGIE DOTÉE D'UNE
POLITIQUE D'AVENIR EN MATIÈRE DE CLIMAT
18. Le Conseil européen se félicite du résultat
historique obtenu à Paris, où le monde a adopté
le tout premier accord climatique mondial et juridiquement contraignant,
l'objectif étant de contenir le réchauffement de la planète
à un niveau nettement inférieur à 2°C et de
poursuivre l'action menée pour le limiter à 1,5°C.
Il invite la Commission et le Conseil à évaluer les résultats
de la COP21 d'ici le mois de mars 2016, en particulier compte tenu du
cadre d'action en matière de climat et d'énergie à
l'horizon 2030, et à préparer les prochaines étapes.
19. Le Conseil européen a évalué les progrès
réalisés dans la mise en place d'une union de l'énergie
dotée d'une politique d'avenir en matière de climat dans
toutes ses dimensions. Dans ce contexte, il préconise:
a) la présentation rapide des propositions législatives
pertinentes, conformément aux orientations qu'il a formulées
antérieurement;
b) la pleine mise en œuvre de la législation sur les énergies
renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres
mesures, telles que l'amélioration des possibilités d'investissement,
afin que l'objectif fixé pour 2020 puisse être atteint;
c) l'élaboration d'une stratégie intégrée
pour la recherche, l'innovation et la compétitivité;
d) la mise en œuvre rapide des projets d'intérêt commun
et l'utilisation optimale de l'infrastructure au profit d'un marché
qui fonctionne parfaitement et soit complètement interconnecté
ainsi que de la sécurité énergétique. Toute
nouvelle infrastructure devrait être entièrement conforme
au troisième paquet "Énergie" et aux autres
dispositions législatives applicables de l'UE, ainsi qu'aux objectifs
de l'union de l'énergie.
VI. ROYAUME-UNI
20. Le Conseil européen a procédé à un échange
de vues politique sur les projets du Royaume-Uni concernant un référendum
sur son appartenance à l'UE. À la suite du débat
de fond constructif qui s'est tenu ce jour, les membres du Conseil européen
sont convenus de collaborer étroitement afin de trouver des solutions
mutuellement satisfaisantes dans chacun des quatre domaines lors de
la réunion que le Conseil européen tiendra les 18 et 19
février 2016.
VII. RELATIONS EXTERIEURES
21. Le Conseil européen soutient pleinement les efforts déployés
par le Groupe international d'appui pour la Syrie en vue de mettre un
terme au conflit en Syrie dans le cadre d'un processus politique conformément
au communiqué de Genève de 2012, ainsi que les efforts
consentis par la coalition internationale pour venir à bout de
la menace régionale et mondiale que représente l'EIIL/Daech.
Il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sous le régime actuel.
L'UE est résolue à continuer de soutenir activement le
Groupe international d'appui pour la Syrie et la coalition internationale
de lutte contre l'EIIL/Daech. Le Conseil européen attend avec
intérêt la conférence sur la Syrie qui doit être
organisée conjointement par l'Allemagne, la Norvège, le
Koweït, le Royaume-Uni et les Nations unies le 4 février
2016.
22. Le Conseil européen note que l'objectif visant à mobiliser
un milliard d'euros supplémentaire en faveur du Haut Commissariat
des Nations unies pour les réfugiés, du Programme alimentaire
mondial et d'autres organismes pour répondre aux besoins urgents
des réfugiés dans la région a été
dépassé, et indique qu'il restera attentif aux besoins
des pays de la région.
23. L'UE se félicite de la signature à Skhirat de l'accord
politique libyen, qui marque une étape très importante,
et se tient prête à soutenir le gouvernement d'union nationale
dès qu'il sera formé. Elle demande instamment à
toutes les autres parties qui ne sont pas encore associées au
processus d'y prendre part.
Sources: Secrétariat général
du Conseil de l'Europe
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